Ententes bipartites (entre le CISSS et une communauté ou un regroupement de communautés)

La CSSSPNQL offre du soutien aux communautés qui souhaitent conclure ou renouveler une entente bipartite qui permet une délégation de pouvoirs en vertu des articles 32 (évaluation) et/ou 33 (application des mesures) de la LPJ. Cet accompagnement peut se traduire par la révision d’un projet d’entente, l’animation de rencontres, la trbiansmission d’information sur les types d’ententes possibles, etc.

Public concerné :

  • Directeurs des services sociaux
  • Intervenants en protection de la jeunesse